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R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Commission peut prolonger le délai indiqué au premier alinéa de l’article 13, si le salarié en cause démontre qu’il n’a pu le respecter pour un motif indépendant de sa volonté.
D. 1050-2015, a. 15.
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